Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès au site exploité par fakturatelier et l’utilisation de l’ensemble des contenus, fonctionnalités et services qui y sont proposés (les « Services »). En accédant au site, en créant un compte ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
Ces Conditions sont rédigées de manière générale afin de convenir à différents types de sites. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de besoin, sollicitez l’avis d’un professionnel.
« Services » : l’ensemble des contenus, informations, fonctionnalités, interfaces, zones publiques ou réservées et autres prestations accessibles via le site.
« Utilisateur », « Vous » : toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant les Services.
« Compte » : l’accès individualisé qui peut être requis pour certaines fonctionnalités.
« Contenu » : tout texte, image, donnée, fichier, message, commentaire, code, script, ressource ou autre élément mis à disposition sur le site ou transmis par un Utilisateur.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contrat » : l’accord légal entre vous et fakturatelier fondé sur les présentes Conditions et, le cas échéant, sur des conditions complémentaires dûment communiquées.
Vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter selon le droit français. Les mineurs ne peuvent utiliser les Services qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal, lorsque la loi le permet.
Lorsque la création d’un Compte est requise, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, puis à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre Compte.
Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants et ne pas les partager. En cas de perte, soupçon d’utilisation non autorisée ou incident de sécurité, vous devez informer fakturatelier sans délai à info@fakturatelier.com. fakturatelier peut prendre toute mesure utile pour protéger les Comptes et les Services (suspension, réinitialisation, etc.).
Vous vous engagez à utiliser les Services conformément au droit applicable et à vous abstenir de :
tout acte illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, harcelant, ou susceptible de nuire à autrui ;
toute atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, vie privée, secrets d’affaires) ;
toute tentative d’entraver ou de perturber le fonctionnement du site (surcharge, tests de vulnérabilité non autorisés, contournement des mesures de sécurité) ;
toute forme de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
toute collecte automatisée de données (dont extraction massive ou scraping) lorsqu’elle est interdite ;
toute diffusion de code malveillant, virus ou contenu dangereux.
En cas de violation, fakturatelier peut, à son appréciation raisonnable, limiter, suspendre ou résilier votre accès, et supprimer ou désactiver l’accès à des Contenus, sans préjudice des recours prévus par la loi.
Vous conservez vos droits sur les Contenus que vous soumettez. Vous accordez toutefois à fakturatelier une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et limitée à la durée nécessaire à l’exploitation, l’hébergement, la conservation, l’affichage et le traitement technique de ces Contenus aux fins de fourniture, de maintenance, de sécurisation et d’amélioration des Services.
Vous êtes seul responsable des Contenus que vous publiez et garantissez qu’ils sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Les Contenus violents, haineux, pornographiques, illicites, trompeurs, ou contraires aux présentes Conditions sont interdits.
Toute notification relative à un Contenu potentiellement illicite ou contrefaisant peut être adressée à info@fakturatelier.com avec les informations utiles. fakturatelier peut retirer ou désactiver l’accès à tout Contenu faisant raisonnablement l’objet d’un doute sérieux quant à sa licéité ou à sa conformité aux présentes Conditions.
Le site, sa structure, son design, ses éléments éditoriaux, ses bases de données et les signes distinctifs utilisés appartiennent à fakturatelier ou à ses concédants. Sous réserve des exceptions légales, fakturatelier vous concède un droit personnel, limité, révocable, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du site aux seules fins de bénéficier des Services conformément aux présentes Conditions.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou création d’œuvres dérivées de tout ou partie du site est interdite sans autorisation préalable, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Si certains Services ou Contenus sont proposés contre paiement, les conditions et tarifs applicables sont ceux indiqués lors de la commande. Les montants peuvent inclure ou exclure les taxes applicables en France, notamment la TVA, selon l’indication fournie. Les prix, modalités d’accès et contenus des offres peuvent évoluer de manière raisonnable. Les demandes peuvent être refusées, acceptées ou annulées pour motifs légitimes (inexactitudes manifestes, soupçon de fraude, contraintes légales, erreurs évidentes). Vos droits légaux ne sont pas affectés.
Pour les contrats à distance ou hors établissement, les Consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs, sous réserve des exclusions prévues par la loi.
Point de départ :
pour les biens, le délai court à compter de la réception par vous ou par un tiers désigné ;
pour les services, à compter de la conclusion du contrat ;
pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, à compter de la conclusion du contrat.
Exercices : pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@fakturatelier.com (en indiquant votre identité, votre commande, les articles/Services concernés et votre décision de rétractation).
Effets : fakturatelier rembourse tous les paiements reçus (y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification de votre décision. fakturatelier peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant la première de ces deux occurrences.
Retour des biens : vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision. Sauf indication contraire, les coûts directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés ;
enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques scellés qui ont été descellés ;
services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès ;
contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Indépendamment du droit de rétractation légal, fakturatelier peut proposer, le cas échéant, une politique commerciale de retour plus favorable. À défaut d’indication particulière, les principes suivants s’appliquent :
Délai indicatif : demande dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la mise à disposition du contenu numérique ;
État du produit : retour complet, en bon état et, lorsque cela est raisonnablement possible, avec l’emballage d’origine ;
Preuves : joindre un justificatif d’achat ;
Remboursement : après réception et vérification, remboursement sur le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable, déduction faite des dépréciations ou prestations déjà fournies lorsque la loi le permet.
Vos droits légaux demeurent inchangés :
Garantie légale de conformité : vous bénéficiez d’une garantie de conformité dans les conditions prévues par le droit français et de l’Union européenne.
Garantie contre les défauts cachés : vous disposez d’un recours en cas de défauts cachés du bien vendu. Ces garanties s’exercent conformément au droit applicable, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Toute demande de retour, rétractation, échange ou remboursement doit être initiée par courriel adressé à info@fakturatelier.com en précisant : identité et coordonnées, référence de commande, articles ou Services concernés, motif, photos/éléments utiles, et toute preuve d’achat.
Délais et disponibilité : les délais éventuellement communiqués sont indicatifs sauf stipulation expresse. Des retards peuvent survenir pour des raisons techniques, réglementaires ou indépendantes de la volonté de fakturatelier.
Transfert des risques : pour les Consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré lors de la prise de possession physique par vous ou le tiers que vous avez désigné. Si vous choisissez un transporteur autre que celui proposé par fakturatelier, le risque peut être transféré au moment de la remise au transporteur.
Contenus et services numériques : l’accès peut être limité dans le temps, lié à un Compte, et faire l’objet d’interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou à la conformité.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans une information de confidentialité distincte mise à disposition par fakturatelier. Pour toute demande relative à vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ou toute question, contactez info@fakturatelier.com.
Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». fakturatelier ne garantit pas une disponibilité continue, l’absence d’erreurs ou la compatibilité avec tout usage particulier. Aucune stipulation des présentes n’affecte les droits impératifs des Consommateurs ni les garanties qui ne peuvent être exclues par la loi.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de fakturatelier est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains résultant d’un manquement prouvé à ses obligations essentielles. fakturatelier n’est pas responsable, dans les limites permises, des pertes indirectes ou immatérielles. Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait illégale, notamment en cas de dommage corporel, de décès, de faute lourde ou de faute intentionnelle. Les droits spécifiques des Consommateurs prévus par les textes impératifs demeurent intacts.
Dans la mesure où le droit applicable le permet et sans porter atteinte aux droits des Consommateurs, vous vous engagez à indemniser fakturatelier des réclamations de tiers (y compris frais raisonnables de défense) résultant d’une violation de ces Conditions ou de l’atteinte aux droits de tiers imputable à votre fait.
fakturatelier peut suspendre ou résilier tout ou partie de l’accès aux Services, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible, en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, de risque de sécurité, d’obligation légale ou réglementaire. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin. Les Contenus que vous avez fournis peuvent être supprimés ou anonymisés, sous réserve des obligations légales de conservation. Les licences concédées à fakturatelier sur vos Contenus prennent fin à la suppression de ceux-ci des Services, sauf nécessité légale de conservation.
fakturatelier peut faire évoluer les Services et mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons légitimes (évolutions légales, sécurité, techniques, fonctionnelles). Les modifications matérielles seront communiquées par un moyen approprié (avis sur le site, information lors de la connexion, etc.). Lorsque la loi l’exige, votre consentement sera recueilli. Dans la mesure permise, la poursuite d’utilisation après la date d’effet vaut acceptation.
Le site peut contenir des liens ou références vers des sites ou ressources de tiers. fakturatelier n’en contrôle pas le contenu et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Vous êtes invité à consulter les conditions et politiques applicables des tiers concernés.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives d’un autre État qui vous seraient plus protectrices en tant que Consommateur. Les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives offrant, le cas échéant, un for particulier au Consommateur. fakturatelier peut proposer un règlement amiable (médiation/conciliation) lorsque cela est approprié ; ce recours amiable n’affecte pas votre droit d’introduire un recours devant les tribunaux compétents.
Vous vous engagez à respecter les lois et règlementations qui vous sont applicables. fakturatelier peut restreindre l’accès à certains Services, contenus ou fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la réglementation.
Toute notification juridique, demande relative aux retours/remboursements, réclamations ou questions doit être adressée à info@fakturatelier.com. Indiquez votre identité, vos coordonnées, le numéro de commande (le cas échéant), l’objet de la demande et toute pièce justificative utile. fakturatelier s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.
Si une clause des présentes est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour fakturatelier de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. fakturatelier peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations conformément au droit applicable. Vous ne pouvez céder vos droits et obligations qu’avec l’accord préalable de fakturatelier, sauf dispositions légales contraires.
En cas d’événement échappant raisonnablement au contrôle de fakturatelier (catastrophes naturelles, épidémies, décisions des autorités, pannes étendues d’énergie ou de réseaux, conflits du travail, perturbations majeures des chaînes d’approvisionnement, etc.), les obligations touchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. fakturatelier mettra en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les effets.
Les présentes Conditions, ainsi que toute condition complémentaire dûment communiquée par fakturatelier, constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation des Services. En cas de contradiction, les stipulations spécifiques et expressément convenues prévalent sur les dispositions générales.
Avertissement / Clause de non-responsabilité : Ce document fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique individualisé. Selon la nature des Services, votre public et l’évolution du droit, des adaptations peuvent être nécessaires. En cas de doute, demandez conseil à un professionnel qualifié.